Politique de remboursement

Politique de retour, de rétractation et de conformité

1. Délai de rétractation et de retour

Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter, sans motif, justificatif ni pénalité. Le délai commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Pour une commande livrée en plusieurs biens, lots ou pièces, il commence le lendemain de la réception du dernier élément.

Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. Si les informations obligatoires sur la rétractation n’ont pas été communiquées au moment requis, le délai légal peut être prolongé de 12 mois ; si elles sont communiquées pendant cette prolongation, un nouveau délai de 14 jours court à compter de leur réception.

Une demande de retour sans motif peut également être présentée jusqu’à 30 jours après la réception. Cette extension commerciale ne limite pas les droits applicables pendant les 14 premiers jours.

2. Annulation avant expédition

Une commande peut être annulée tant qu’elle n’a pas été remise au transporteur. Après expédition, la demande relève des règles de rétractation, de retour ou de non-conformité ci-dessous.

3. Retour sans motif

Pendant les 14 premiers jours, le consommateur peut se rétracter par toute déclaration claire exprimant sa volonté de mettre fin à l’achat. Après notification, le bien doit être renvoyé sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours.

Du 15e au 30e jour, le retour sans motif est accepté si le meuble est complet, sans trace d’utilisation ou d’usure, sans modification ni dommage imputable au client, avec tous les accessoires, pièces, quincailleries et notices. L’emballage d’origine est requis pendant cette période commerciale.

Pendant le délai légal de 14 jours, l’absence de l’emballage d’origine ne peut, à elle seule, supprimer le droit de rétractation. Le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation réelle causée par des manipulations excessives peut être prise en compte ; aucune pénalité ni décote forfaitaire n’est appliquée.

Les frais directs d’un retour sans motif sont à la charge du consommateur. Pour un meuble volumineux ne pouvant normalement pas être renvoyé par voie postale, le coût direct de retour doit avoir été porté à sa connaissance avant la commande. À défaut, ce coût ne sera pas facturé au consommateur. Aucun meuble volumineux ne doit être envoyé à l’adresse de contact sans confirmation préalable des instructions et de l’adresse de retour.

4. Meubles personnalisés

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux meubles confectionnés selon les spécifications propres du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exclusion vise uniquement une fabrication réellement individualisée ou non standard. Un article de gamme standard ne devient pas non rétractable du seul fait de son volume ou de sa préparation sur commande.

Un meuble personnalisé présentant un défaut de conformité reste couvert par les droits liés à la conformité.

5. Produit non conforme ou défectueux

Les problèmes de qualité sont distincts des retours sans motif. Pour un article neuf, la garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance. Pendant cette période, un défaut apparu sur un bien neuf est présumé avoir existé lors de la délivrance, sauf lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut. Le consommateur doit établir l’existence du défaut, sans avoir à prouver son origine initiale lorsque cette présomption s’applique.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement. Son choix est respecté sauf impossibilité ou coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution. La mise en conformité est effectuée sans frais, dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours et sans inconvénient majeur.

Une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement peut être demandée si la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, réalisé hors délai, crée un inconvénient majeur ou si le défaut persiste après une tentative de mise en conformité. Si le défaut est suffisamment grave, ces solutions peuvent être demandées immédiatement. La résolution n’est pas applicable à un défaut mineur.

Les frais nécessaires de collecte, retour et réexpédition d’un produit couvert sont supportés par le vendeur. Lorsqu’un remboursement devient dû pour non-conformité, il est effectué après réception du bien ou de la preuve de son renvoi, dans le délai applicable, par le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire et sans frais.

Lorsqu’un article est vendu avec une imperfection précise, clairement signalée avant l’achat et expressément acceptée séparément par le consommateur, cette seule caractéristique ne peut ensuite être invoquée comme défaut de conformité. Toute autre non-conformité reste couverte.

6. Refus de livraison

Si le meuble est manifestement endommagé pendant le transport ou ne correspond pas à la commande, le consommateur peut refuser la livraison, inscrire des réserves précises sur le document de livraison et contacter le service client dans les meilleurs délais. Les frais de retour et, le cas échéant, de réexpédition d’un bien conforme sont supportés par le vendeur.

Un refus motivé uniquement par un changement d’avis est traité comme un retour sans motif. Le consommateur doit communiquer clairement sa décision de se rétracter ou de demander un retour ; le simple refus du colis ne remplace pas cette notification. Les frais directs de retour restent alors à sa charge.

7. Dommages imputables au consommateur

Ne sont pas couverts comme défauts de conformité les dommages résultant d’un montage incorrect contraire aux instructions, d’une modification ou réparation non autorisée, d’un usage inadapté, d’un choc, d’une surcharge, d’une mauvaise manipulation, d’un défaut d’entretien, de l’usure normale ou d’un événement extérieur de force majeure.

Si le dommage provient d’une erreur ou d’une insuffisance des instructions de montage fournies, ou d’une installation réalisée sous la responsabilité du vendeur, il reste traité comme un problème de conformité.

Du 15e au 30e jour, un meuble endommagé, usé ou modifié par le consommateur peut être refusé au titre du retour commercial. Pendant les 14 premiers jours, un tel dommage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation, mais la dépréciation réellement causée par des manipulations excessives peut être prise en compte.

8. Remboursements

En cas de rétractation exercée pendant le délai légal, le remboursement comprend le prix du bien et les frais de livraison standard initiaux. Le supplément payé pour un mode de livraison plus coûteux que le mode standard n’est pas remboursé au-delà du coût standard.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue. Il est réalisé par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais.

Pour un retour commercial du 15e au 30e jour, le remboursement porte sur le prix du produit après contrôle de son état ; les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que lorsqu’une obligation légale l’impose. Après émission du remboursement, le crédit apparaît habituellement sous 3 à 5 jours ouvrés.

9. Expédition et frais de livraison

Le traitement avant expédition est de 1 à 3 jours ouvrés et le délai de livraison annoncé de 6 à 9 jours ouvrés. Les transporteurs utilisés peuvent être USPS, DHL Express, UPS ou FedEx.

Les prix sont affichés toutes taxes comprises. La livraison est gratuite à partir de 288,99 €. En dessous de 288,99 €, les frais de livraison sont de 18,99 €. En dehors des frais de livraison applicables, aucun frais additionnel n’est facturé au moment de l’achat.

10. Contact

E-mail : primarycare@seasonedandsophisticated.com

Téléphone : +1 276 212 7414

Adresse de contact : 1560 N COLONIAL TER, ARLINGTON VA 22209

Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 17 h 30. Aucun service client n’est assuré le samedi, le dimanche ni les jours fériés légaux en France.